Déclaration relative à la protection des données pour nos prestations fiduciaires et de conseils
En vertu de notre collaboration, nous sommes chargés notamment :
- du traitement de la comptabilité et de l'établissement des comptes annuels
- du traitement des salaires et de la gestion des charges sociales
- de l'établissement des décomptes TVA
- de l'établissement des déclarations d'impôt et d'autres déclarations fiscales (gain immobilier, gain en capital, distribution de dividende, etc.)
- de diverses démarches administratives et de conseils
A ce titre, nous recevons de votre part des informations ainsi que des données personnelles dont nous avons besoin pour fournis nos services. Dans cet état d'esprit, nous déclarons ce qui suit à votre égard :
- En tant que fiduciaire nous sommes tenus de respecter les dispositions de la loi sur la protection des données qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
- Nous traitons les données communiquées uniquement aux fins de l'exécution de notre mandat.
- une transmission des données à des tiers n'aura lieu qu'avec votre accord écrit explicite ou si nous sommes tenus de le faire par la loi, par une décision de tribunal ou par des dispositions officielles et si la transmission est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits.
- Afin de garantir la sécurité des données, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour les protéger contre une destruction accidentelle ou illicite et maintenons ces mesures de sorte que le niveau de sécurité soit assuré conformément à la législation applicable en la matière.
- Les mesures de sécurité comprennent des mesures visant à crypter les données communiquées, à garantir la confidentialité, l'exactitude, la disponibilité et la robustesse de notre système, à restaurer en temps utile les données personnelles communiquées après un incident et à vérifier régulièrement l'efficacité de ces mesures.
- Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises au progrès technique et à l'évolution future. Nous garantissons en tout cas l'état actuel de la technologie.
- Afin de respecter la confidentialité des données, nous n'employons qu'un personnel qui s'est engagé au respect de la confidentialité et de la sécurité informatique et qui s'est au préalablement familiarisé avec les dispositions en matière de protection des données.
- Nous ne traitons les données qu'aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales de conservation, ou, si vous nous avez donné votre accord pour cela. Nous continuerons à traiter vos données tant que nous aurons un intérêt légitime à les conserver.
Nous gardons strictement confidentiels les informations, données personnelles et documents que vous nous confiez. Les obligations de confidentialité et de secret professionnel continuent à s'appliquer même après la fin du mandat. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer si les informations et les documents étaient déjà connus du public ou de nous, ou s'ils sont révélés au public sans que nous en soyons responsables, ou encore si un tiers nous les communique, à condition que le tiers ne viole pas ses propres obligations de confidentialité en transmettant ces informations.
Ainsi fait à Yverdon-les-Bains, le 1er juillet 2023
Fidarc Sàrl